Arrêté du 30 septembre 2002 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

J.O. 235 du 8 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16614
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Arrêté du 30 septembre 2002 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0220531A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2002, M. Cavailles (Jean), avocat général près la cour d'appel de Toulouse, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Dupont (Jean-Paul).